Motion présentée au Conseil d’administration du jeudi 14 décembre 2023
Lycée Paul Eluard de Saint-Denis
Représentant-es des personnels d’enseignement et d’éducation, des parents d’élèves et des élèves, nous alertons sur la situation intenable de nos élèves dits « sans-papiers » qu’accompagne le collectif RESF au lycée, et appelons la rectrice à prendre la mesure des atteintes au droit à l’éducation pour intervenir. Cette situation est due à l’évolution législative pointant de plus en plus les étranger-es comme des fraudeur-ses en puissance ou des menaces à expulser, mais aussi par des pratiques administratives qui bafouent des droits fondamentaux.
Dématérialisée, la procédure de prise de rendez-vous à la préfecture de Bobigny entraine quasi-systématiquement des démarches très longues du fait de l’indisponibilité des créneaux. Le traitement des demandes en est donc retardé, et quand il a lieu, il est lui-même très long. Les refus de titres de séjour entrainant une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) sont de plus en plus nombreux. Les Documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) sont maintenant systématiquement refusés aux jeunes de plus de 13 ans, sans motif, et sans aucun fondement légal,ce qui interdit de fait à ces élèves de participer à des voyages scolaires à l’étranger. Le délai d’obtention de l’aide juridictionnelle, trop long au regard de l’urgence des situations et des besoins des jeunes d’avoir une réponse pour garantir la suite de leurs études, oblige à payer un avocat en cas de saisie du tribunal administratif. En fait, des élèves se retrouvent sans couverture maladie du fait des non-réponses de la Caisse d’assurance-maladie à leur demande d’Aide médicale de l’État (AME), de la saturation des Pass (Permanence d’accès aux soins de santé). Le collectif RESF du lycée a dû récemment payer une consultation médicale et des antibiotiques à un élève. L’absence d’assistante sociale et le manque d’infirmières aggravent la situation, complique le suivi et la prise en charge.
Le droit à l’éducation est fondamental, tout comme le droit à la santé, au logement, au recours à la justice et à une réponse rapide des administrations. La précarité administrative, la précarité financière, la menace d’une expulsion, le temps perdu à des prises de rendez-vous qui n’aboutissent pas, le silence qui entoure certains refus de droits, l’impossibilité de se soigner sont autant d’atteintes à ces droits. Nous appelons donc la rectrice à intervenir auprès du préfet pour soutenir les démarches des élèves et aider à leur garantir le cadre stable sans lequel le droit à l’éducation dont il est un des garants ne peut s’exercer.
