En octobre 2019, Edouard Philippe dévoilait devant une armée de caméras un plan de 23 mesures pour les services publics en Seine-Saint-Denis dont une mesure phare médiatiquement : une prime de 10 000 euros pour fidéliser les fonctionnaires qui resteraient 5 ans en poste. Cette prime résulte du constat du déficit de services publics en Seine-Saint-Denis et a pour but de fidéliser les personnels du département.
Le 10 mars, le rectorat a tenu une réunion avec les représentant·es syndicaux·ales pour apporter des informations complémentaires.
La prime sera versée aux personnes travaillant devant les élèves du 93, ainsi qu’aux IEN, Psy EN, EDO, EDA, et RASED. SUD éducation 93 dénonce son périmètre restreint car les personnels qui travaillent au sein des écoles, collèges et lycées pour les collectivités territoriales ne pourront pas y prétendre. Concernant les TZR, même si l’agent·e est titulaire de la ZRD93 pendant cinq ans, s’il est affecté une année dans un des deux autres départements, iel n’aura pas droit à la prime. Concernant les contractuel·les, il faudra attendre la parution de la circulaire définitive pour savoir s’il faut absolument que leur remplacement commence au 1er septembre pour être valable ou si une certaine souplesse est possible.
La prime sera versée à partir d’octobre 2021 aux personnels qui feront une demande de versement anticipé (voir document Annexe 3 ci-dessous). Le dispositif est testé sur 10 ans puis sera évalué.
La prime ne va pas améliorer nos conditions de travail
Pour SUD éducation 93, cette prime ne répond pas aux difficultés des personnels de l’Éducation nationale. Les classes surchargées, le manque de moyens pour prendre en charge les difficultés sociales des élèves, le manque de remplaçant·es, de personnels, les pressions de la hiérarchie, la vétusté des bâtiments et le manque de matériel… voilà les causes du turnover des personnels de l’Éducation nationale. Les personnels resteraient plus longtemps en Seine-Saint-Denis si leurs conditions de travail y étaient meilleures.
Plutôt que de s’attaquer aux véritables causes de la désaffection des agent·es pour le 93, le gouvernement préfère cette annonce médiatique des 10 000 euros. Cette mesure n’est pas à la hauteur lorsque l’on sait que les salaires sont gelés depuis plus de 10 ans et que cette prime ne compte pas dans le calcul des pensions de retraite. Par ailleurs, des dispositifs comme l’indemnité de sujétion ou la NBI existent déjà pour reconnaître les difficultés à exercer dans certaines zones : ces dispositifs pourraient être étendus, pour une durée supérieure à 5 ans.
Modalités de calcul pour celles et ceux qui souhaitent quitter le département avant 2025
Si vous prévoyez de quitter le département avant 2025 et que vous étiez déjà en poste avant le 1er septembre 2020, vous pourrez toucher une partie de la prime au prorata sous la forme d’un versement exceptionnel.
Les agent·es concerné·es sont ainsi invité·es, cette année seulement, à choisir entre deux options pour le versement de la prime
Option 1 : toucher les 10 000 euros à la fin des 5 années d’activité à partir du 1er septembre 2020, sans rien toucher en cas d’un départ avant ces 5 années.
Option 2 : toucher 2000 euros par années consécutives effectuées à partir du 1er septembre 2020 en cas de mutation avant la fin des 5 années, avec un versement de la prime complète de 10 000 euros si l’agent·e reste en poste les 5 années.
Les agent·es concerné·es sont invité·es à notifier leur choix, à leur service de gestion habituel pour le 30 mars 2021 au plus tard. Cependant, à défaut d’expression de l’option choisie par l’agent·e avant le 1er avril 2021, il sera considéré que celui·celle-ci a opté pour le versement exceptionnel. Il n’y a donc aucun intérêt pour les agent·es à notifier leur choix, puisqu’en l’absence de notification c’est l’option la plus favorable qui s’appliquera.
Voilà le tableau récapitulatif proposé par la DSDEN lors du GT du 10 mars :
| Durée des services effectifs restant à effectuer pour obtenir un versement exceptionnel de la prime de fidélisation territoriale | Montant du versement exceptionnel de la prime de fidélisation territoriale | Montant du versement exceptionnel |
| Affectation au 1er sept 2020 ou ultérieurement = pas de droit d’option | 5 années de services effectifs et continus dans un emploi éligible | 10 000 € À compter du 1er septembre 2025 |
| Au moins 1 année et moins de 2 années Affectation entre le 31 août 2018 et le 1er sept 2019 |
4 années de services effectifs et continus dans un emploi éligible Date de départ : à partir du 1er septembre 2024 |
8 000 € si départ entre le 1er septembre 2024 et le 31 août 2025 inclus |
| Au moins 2 années et moins de 3 années Affectation entre le 31 août 2017 et le 1er septembre 2018 |
3 années de services effectifs et continus dans un emploi éligible Date de départ : à partir du 1er septembre 2023 |
6 000 € si départ entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2025 inclus |
| Au moins 3 années et moins de 4 années Affectation entre le 31 août 2016 et le 1er septembre 2017 |
2 années de services effectifs et continus dans un emploi éligible Date de départ : à partir du 1er septembre 2022 |
4 000 € si départ entre le 1er septembre 2022 et le 31 août 2025 inclus |
| Au moins 4 années Affectation au 1er septembre 2016 ou antérieurement |
1 année de services effectifs et continus dans un emploi éligible Date de départ : à partir du 1er septembre 2021 |
2 000 € si départ entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2025 inclus |
Calcul de l’ancienneté et interruptions de service
Concernant les interruptions de service, pour le calcul de l’ancienneté, l’administration distingue trois cas :
pas d’incidence sur le calcul de l’ancienneté : congé annuel ; congé maladie (moins de 4 moins) ; congé de maternité ou d’adoption ; congé de paternité et d’accueil de l’enfant ; congé pour validation des acquis de l’expérience ; congé pour bilan de compétences ; congé de représentation ; congé pour formation syndicale ; congé pour exercer dans la réserve (11° de l’article 34 loi 84-16).
mise sur pause du compteur avant reprise ⇒ moins de 4 mois : congé parental, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de longue durée, congé de longue maladie, congé de formation professionnelle, congé de présence parentale ou disponibilité
remise à zéro du compteur à la reprise reprise ⇒ plus de 4 mois : congé parental, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de longue durée, congé de longue maladie, congé de formation professionnelle, congé de présence parentale ou disponibilité
