SUD a été alerté par de nombreux collègues d’une rupture de continuité du service liée aux ASA Covid alors que celles-ci ne devaient en aucun cas pénaliser les agent-es.
Lors d’un "point sanitaire » SUD a interpellé le recteur à ce sujet. M. Auverlot a rejeté toute responsabilité, se cachant derrière « un dispositif interministériel ». Pourtant, dans d’autres ministères rien de tel n’est appliqué.
Puisque le recteur se dit impuissant, Solidaires (dont SUD éducation est membre) a donc écrit à ce sujet à Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques.
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Paris, le 16 mars 2022
Madame la ministre,
Il y a un peu plus de deux ans a été annoncée la mise en place d’une prime de fidélisation en Seine Saint Denis visant à assurer, selon le premier ministre, une certaine stabilité des effectifs dans les administrations telle que l’Education nationale ou la direction des finances publiques.
Au-delà de ce que devrait être une véritable réflexion visant à redonner des services publics et des conditions de vie dignes à l’ensemble de la population et au-delà de ce que devrait être une véritable politique salariale dans la fonction publique, (Solidaires vous demande une nouvelle fois ici que soit décidée en urgence des mesures générales telle que le dégel du point d’indice et l’attribution d’un nombre de points d’indice uniforme pour tous tes les agent-es).Solidaires estime indispensable que les décisions prises soient appliquées comme elles doivent l’être.
Le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 porte création de cette indemnité. Il prévoit une liste précise d’emplois et services y ouvrant droit. Solidaires avait déjà pu évoquer avec vous les incohérences impliquant que des agents en poste depuis plus longtemps que des nouveaux arrivants soient pénalisés dans le montant de leur prime au moment de leur départ du département.
Solidaires souhaite aujourd’hui vous alerter sur l’application de mesures allant au-delà de ce qui devrait être dans le calcul et l’attribution de cette prime. Depuis le début de la pandémie il y a maintenant deux ans, des ASA Covid ont été mises en place notamment pour les personnels en situation de vulnérabilité. Elles ont été mises en place afin d’assurer au mieux la santé et la sécurité des personnels. Elles ont eu des durées parfois longues en fonction des situations.
Lors des différentes réunions que nous avons pu avoir au cours du temps, il a bien été précisé que ces ASA ne devaient pas pénaliser les agent-es qui y étaient placés compte-tenu des circonstances.
Aujourd’hui, il est indiqué aux agent-es de Seine-Saint-Denis en poste dans l’Education nationale que ces ASA Covid sont considérées comme des interruptions de service. Si elles ont une durée supérieure à 4 mois elles privent les personnels de la prime de fidélisation, le décompte de l’ancienneté étant réinitialisé. Dans le cas où elles ont une durée inférieure à 4 mois ce temps est tout de même décompté dans le calcul de l’ancienneté permettant de prétendre à la prime, avec pour conséquence d’en priver les personnels effectuant une mutation au bout de 5 ans, ou de les forcer à repousser leur mutation d’un an pour valider les 5 années complètes... en 6 années de travail. Cette situation est inacceptable puisqu’elle pénalise lourdement des agent-es.
Le rectorat de l’Académie de Créteil indique que cette règle ne leur incombe pas mais relève de la fonction publique.
Solidaires Fonction Publique vous demande donc Madame la ministre que le nécessaire soit fait afin que l’ensemble des agent-es sur des services et emplois ouvrant à cette prime en bénéficient sans condition supplémentaire. Une ASA Covid ne peut ni ne doit être considérée comme une interruption de service.
En vous remerciant par avance, veuillez recevoir, Madame la Ministre, l’expression de mes salutations respectueuses.
Gaëlle MARTINEZ
Déléguée générale Solidaires FP
