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RETRAITES FONCTION PUBLIQUE : Les modifications introduites par la loi du 9 novembre 2010
Article publié le 17 décembre 2010

Fiche nouveautés retraites
Documents Solidaires Décembre 2010

SUR LA METHODE : les textes d’application seront les mêmes pour les trois versants de la Fonction Publique.

Il s’agit de trois décrets en Conseil d’Etat et de trois décrets simples.

I - Cinq décrets (dont 3 en CE) seront publiés au plus tard au 1er janvier 2011 avec des mesures d’application immédiate (donc 1er janvier 2011)

A - Retraite anticipée des parents de trois enfants
B - L’élargissement des conditions d’interruption (temps partiel) pour le droit au départ anticipé et/ou l’attribution des bonifications pour enfants.
C - L’abaissement de la condition de fidélité (2 ans au lieu de 15 ans de services effectifs) exigée pour percevoir une pension de la Fonction Publique
D - Durée de services et bonifications
E - Bonifications et surcote
F – Cessation progressive d’Activité
G - Les modifications d’attribution du minimum garanti (MG)

Tableau de l’âge d’annulation de la décote permettant de bénéficier du minimum garanti

II - Un décret simple sera publié début 2011 : comportera des mesures balai entrant en vigueur au 1er juillet 2011

III – Explications supplémentaires posées par SOLIDAIRES FP à la DGAFP

à suivre [...]

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