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Droits des AED... en bref
Article publié le 14 février 2019

Mise à jour en février 2019
 
Assistant-es d’éducation, assistant-es pédagogiques, tout ce qu’il faut savoir pour ne pas se faire avoir (en bref...)


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Recrutement / Contrat / Rupture et fin de contrat / Missions / Salaire et rémunérations / Temps de service / Absences et congés / Représentation au sein de l’établissement / Formation / Aides / Procédures disciplinaires

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Recrutement
cir. 11/06/2003
titre 1 II 4.1
titre 1 II 2.2
décret du 6 juin
2003
article 3
cir. 21/08/2008
⇒ Par le chef d’établissement.
⇒ S’inscrire sur SIATEN.
⇒ Avoir le bac ou diplôme de niveau 4 (sauf si maintien après un emploi
aidé.
⇒ Bac + 2 pour un assistant pédagogique.
⇒ 20 ans pour travailler en internat.
⇒ Casier judiciaire compatible avec les fonctions.
⇒ Le candidat doit jouir de ses droits civiques.
Contrats
cir. 11/06/2003
titre 1 II 4.2
titre 1 III .1
⇒ De droit public, à durée déterminée.
⇒ Ce qui ne figure pas dans le contrat, ne peut être imposé à l’AED.
⇒ Le procès verbal d’installation doit être signé le 1er jour de travail, il
permet d’ouvrir les droits de rémunération.
Durée : max 3ans, renouvelable dans la limite d’un engagement de 6
ans. Les contrats d’1 an souvent généralisés ne sont pas la norme.
Contenu : durée annuelle du service (1607 heures pour temps plein) ;
missions ; durée de la période d’essai ; le(s) lieu(x) de travail ; possibilité
de renouvellement ; nécessité d’établir un avenant si modifications des
missions, de la quotité, du lieu de travail ; les obligations des personnels du
service public d’enseignement.
Période d’essai : 1/12ème de la durée du contrat. l n’y en a pas si il
s’agit d’un renouvellement.
Renouvellement : pas de tacite reconduction, le chef d’établissement
doit notifier son intention. Les délais de cette notification dépendent de la
durée du contrat (8 jours si contrat moins de 6 mois ; 1 mois si contrat
entre 6 mois et 2 ans ; et 2 mois si contrat supérieur à 2 ans). L’AED a 8
jours pour faire connaître sa réponse. Une absence de réponse signifie le
renoncement à l’emploi. Il n’y a donc pas de préavis à donner pour ne pas
accepter un renouvellement de contrat.
Le chef d’établissement n’est pas dans l’obligation de motiver son choix de
non renouvellement quand il ne s’agit pas d’un motif disciplinaire.
Avenant : nécessaire si modifications (missions, quotité de service,
lieux). Obligation de l’accord des 2 parties.
Salaire et rémunérations
cir. 11/06/2003
titre 1 III .4
⇒ 1365,94 euros brut/mois. Indice brut : 267.
⇒ Pas d’heures supplémentaires. Possibilités de percevoir des indemnités de vacations (15,99 euros/heure).
⇒ Toutes absences injustifiées ou retard non récupéré donne lieu à un prélèvement sur salaire (1/30). Cette mesure doit être notifiée.
⇒ Indemnité de résidence : dépend du classement de la commune (43,34 euros ou 14,45 euros ou rien).
⇒ Supplément familial : enfant à charge ; une part fixe et une part proportionnelle au traitement brut et au nombre d’enfant à charge.
Rupture et fin de contrat
décret du 17
janvier 1986 :
titre XI
⇒ Pendant ou à la fin de la période d’essai : entretien, obligation pour le chef d’établissement de le notifier (lettre avec AR).
⇒ Démission : la durée du préavis dépend de l’ancienneté de l’AED (moins de 6 mois d’ancienneté : 8 jours ; de 6 mois à 2 ans d’ancienneté : 1 mois de préavis ; plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois). Lettre de rupture de contrat en recommandé : « mon contrat prendra fin le … au soir », et préciser si intention de faire ou pas le préavis.
⇒ Licenciement – procédure : convocation, entretien, CCP, notification avec AR.
pour faute : accompagné ou pas d’une suspension à titre conservatoire (max 4 mois et plus si poursuites pénales).
pour insuffisance professionnelle : quand AED n’a pas les compétences requises pour exercer les missions qui lui sont confiées.
pour inaptitude physique : attention si retour maternité, il doit faire suite à 4 semaines sans traitement après la fin du congé.
pour abandon de poste : le chef met en demeure l’AED de reprendre ses fonctions (délai 1 à 2 semaines). Pas convocation de la CCP.
Missions
cir. 11/06/2003
titre 1 I
cir. 21/08/2008
I.1 et II
⇒ Élargissement des missions depuis 2008 :
- encadrement et surveillance des élèves.
- aide à l’utilisation des nouvelles technologies.
- participation à des activités éducatives, sportives, sociales ou culturelles.
- appui aux personnels enseignants (soutien, accompagnement pédagogique). La mission des AED est distincte de la mission d’enseignement et ne peut s’y substituer. Pour ce qui concerne les activités en principe assurées par un enseignant, le rôle des AED doit se limiter à assister l’équipe éducative : il peut par exemple prendre en charge un groupe d’élèves dans une classe pour accompagner la mise en œuvre d’activités prévues par l’enseignant et conformément à ses instructions. Attention : de ce fait un AED peut surveiller les examens blancs aux côtés d’un enseignant, mais pas les examens officiels.
- aide aux devoirs et leçons.
- aide à l’accueil et intégration des élèves handicapés (AVS ou assistant de scolarisation).
Temps de service
cir. 11/06/2003
titre 1 III 3.2
cir. 11/06/2003
titre 1 III 5.2
⇒ Temps complet : 1607 heures/an moins 14h de congés fractionnés soit 1593 heures/an. Temps partiel : prorata des 1593 heures.
⇒ Crédit formation : moins 200 heures pour un temps complet (prorata sinon). L’AED doit être informé de cette possibilité avant signature du contrat. Demande possible en cours de contrat, pas obligation d’avenant.
⇒ Semaines travaillées : entre 39 et 45 semaines pour les AED, 36 pour les AP car ne font pas les semaines administratives. Les semaines administratives correspondent à : 1 semaine fin août, 1 semaine pendant les petites vacances, 1 semaine en juillet après les vacances des élèves.
⇒ Amplitudes : 48 h max semaines, ou 44h en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Journée : 12 heures (repas et pause compris), max travaillé :10 heures.
⇒ Pause : 20 minutes comprises dans le temps de travail pour 6 heures de travail. Peut être intégrée à la pause méridienne
⇒ Pause méridienne : au moins 45 minutes en temps normal. Si elle n’est pas comptée dans le temps de travail, on peut manger dehors et on ne doit pas être sollicité par le service. Si durée de moins de 45 minutes ou en présence d’élèves, la pause compte dans le temps de travail.
Calcul horaires hebdomadaire : nombre d’heures annuel divisé par nombre de semaines travaillées. Si contrat moins d’un an : prorata du nombre de jours travaillés.
⇒ Assistant pédagogique : le service peut comporter un temps de préparation (max 200 h pour un temps plein).
⇒ Cumul d’activité : faire la demande (sous réserve que ça ne porte pas atteinte au fonctionnement, à l’indépendance ou à la neutralité du service).
⇒ Cas des AED étrangers : Si mention « étudiant » : limite de 964h/an (60%). Pour les ressortissants algérien seulement :803h/an (50%) car accord spécifique entre les 2 pays
⇒ Journée de solidarité : la journée de solidarité est déjà comprise dans les 1607 heures annuelles, les AED ne sont donc pas concernés par son rattrapage.
Absences et congés
décret du 17
janvier 86 :
titres III, IV,
V, VI
cir. 11/06/2003
titre 1 III 5.3
cir. 21/08/2008
III
Les congés doivent être pris pendant les vacances scolaires.
L’affiliationà la MGEN est une obligation
Congés fractionnés : deux jours par an soit 14h (article 1 du décret 84-972 du 26/10/1984) – voir calcul « temps de service »
Cas des contrats courts (pas de période de vacances scolaires) : 2,5 jours de congés par mois à prendre durant le contrat.
⇒ Les absences de droit
- maladie :délai 48 heures pour transmettre arrêt. Attention si moins de 4 mois d’ancienneté, 3 jours de carence et 50% du traitement à partir 4ème jour. Si plus d’ancienneté, 1 jour de carence.
grave maladie : doit justifier au moins 3 ans de service continu dans la fonction publique.
- maternité, paternité et parentaux : déclaration avant fin 4ème mois. Si moins de 6 mois d’ancienneté pas de traitement, indemnisation par MGEN.
- à titre syndical : max 12 jours ouvrables/an.
- Travaux d’une assemblée publique élective.
- Participation à un jury d’assises.
- Examens médicaux obligatoires (grossesse, visite médicale préventive).
⇒ Les absences facultatives (soumises à appréciation du chef d’établissement qui peut décider si elles donnent lieu à récupération ou pas – sauf pour examens)
- Examens et concours : sont obligatoirement accordées sans récupération pour les concours et examens, pour la durée des épreuves augmentée de 2 jours de préparation. ATTENTION : ne peuvent pas être refusées pour « nécessité de service » ou car il y a « trop d’absents ». Seules des circonstances tout à fait exceptionnelles pourraient justifier un refus.
- Enfant malade : moins de 16 ans (pas de limite d’âge pour un enfant handicapé). Présentation d’un certificat médical. Si les 2 parents peuvent bénéficier du dispositif : 6 jours chacun si temps plein. Si l’AED élève seul(e) son enfant ou si le conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation : 12 jours si temps plein. Accordées par journée ou demi journée.
- Mariage, PACS : 5 jours ouvrables.
- Décès ou maladie très grave d’un conjoint, père, mère, pacs, enfant : 3 jours ouvrables, augmentés de 48 heures suivant l’éloignement.
- Rentrée scolaire.
- Fête religieuse.
- Suspension du contrat : avec accord du chef d’établissement, pour stage, formation, congés sans solde.
L’absence de réponse du chef d’établissement est considéré comme un accord.
Représentation au sein de l’établissement
cir. 11/06/2003
titre 1 IV
Les AED peuvent être électeurs et éligibles s’ils exercent au moins 150 heures/an ou s’ils ont un contrat d’un an.
- Ils sont rattachés aux personnels d’enseignement et d’éducation.
- Lorsque l’AED est sous contrat dans deux établissements différents, il est éligible et électeur dans celui dans lequel il exerce la plus grande quotité de service. Si la quotité est égale, alors, l’AED motive son choix par écrit au chef d’établissement.
Aides ⇒ Chèques vacances.
⇒ Accompagnement des personnels en difficultés : cf site académie de Créteil.
⇒ Service social des personnels : service social de la direction des services départementaux d’affectation.
⇒ Cellule d’écoute, d’aide et de conseil.
⇒ Le contrat AED est cumulable avec les bourses sociales.
Infos : http://www.ac-creteil.fr/pid32948/l-action-sociale.html
Formation
cir.
11/06/2003
titre 1 V
⇒ Adaptation à l’emploi (surtout si internat ou AVS) : incluse dans le temps de travail ou à récupérer si hors temps de service.­
⇒ PAF. Plus de renseignements : mail : ce.defor@ac-creteil.fr et site : http://caform.accreteil.fr
⇒ DIF : 20 heures par année civile pour un temps complet. Elles peuvent être cumulées jusqu’à 6 années dans la limite des 120 heures max. Faire la demande auprès de votre établissement employeur, c’est lui qui rédige l’attestation DIF.
⇒ VAE : doit justifier d’une activité professionnelle salarié ou bénévole d’au moins 3 années cumulées à temps plein (ou au moins à temps plein, même à l’étranger), réalisée dans un même champs professionnel.
Elle permet d’obtenir tout ou une partie d’un diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). L’établissement employeur ainsi que les services académiques ne financent pas une VAE.
⇒ Autres dispositifs de formations : site www.forpro-creteil.org
Procédures disciplinaires ⇒ Avertissement et blâme : sans consultation de la CCP. Exclusion temporaire avec remise de traitement pour une durée max de 6 mois et licenciement pour faute grave sans préavis ni indemnité.
⇒ Un fait ne peut être retenu à l’encontre d’un AED que s’il lui a été notifié dans un délai le plus bref possible. Prescription : 2 mois après que le chef d’établissement en soit averti. Une faute ne peut être invoquée 3 ans après les faits.
⇒ Obligation que le dossier soit à disposition, possibilité d’être accompagné lors de l’entretien, ne peut être fait état que des éléments figurant au dossier.
⇒ Procédure : convocation (lettre avec AR, motif, faits), entretien, notification de la sanction (écrit, voies recours).


Commission Consultative Paritaire (CCP) : elle comporte des représentants des
personnels, nommés par les syndicats à l’issue des élections professionnelles, et des
représentants de l’administration. Son rôle est consultatif, son avis est de l’ordre du conseil et
n’a aucun caractère obligatoire. Lorsqu’elle est saisie elle peut exercer une pression qui va dans
le sens des personnels, ce qui peut s’avérer utile par la suite (pour faire céder un chef, en cas
de poursuites au tribunal administratif...). Dans la plupart des cas un licenciement ne peut être
effectif tant que la CCP ne s’est pas réunie, le personnel continue alors de toucher son salaire.