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Dossier de l’agent
Article publié le 9 juin 2014

L’article 18 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 donne des précisions sur le dossier de l’agent.


<div
style="text-align: justify; font-family: Times New Roman,Times,serif;"><span
style="font-weight: bold;">L’article 18 donne des précisions
sur le dossier de l’agent
 :

"Le dossier du
fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation
administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées
sans discontinuité.

Il <span
style="font-weight: bold;">ne peut être fait état dans le
dossier d’un fonctionnaire, de même que dans tout document
administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales,
religieuses ou philosophiques de l’intéressé
.<br
style="font-style: italic;">
<span
style="font-weight: bold;">Tout fonctionnaire a accès à son
dossier individuel dans les conditions définies par la loi
.<br
style="font-style: italic;">
Dans des conditions
fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission
nationale de l’informatique et des libertés, le dossier du
fonctionnaire peut être géré sur support électronique s’il présente les
garanties prévues par les alinéas précédents.
"

Le texte complet de la loi de 1983 encadrant les droits et obligations
des fonctionnaires
ici