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Article publié le 10 juin 2014
Tout document, dès lors qu’il émane d’une organisation syndicale, peut être distribué dans l’enceinte des bâtiments administratifs. (Article 9 du décret n°82-447)
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style="font-weight: bold;">Tout document, dès
lors qu’il émane d’une organisation syndicale, <span
style="font-weight: bold;">peut être distribué
dans l’enceinte des bâtiments administratifs, à la triple condition que
cette distribution ne concerne que les personnels, qu’elle se déroule
en dehors des locaux ouverts au public et qu’elle ne porte pas atteinte
au bon fonctionnement du service. (Article 9 du
décret n°82-447)
Les établissements ne peuvent empêcher la diffusion de tracts, presse
syndicale, etc.
Il peut être préférable de prévenir : voir le <span
style="font-weight: bold;">modèle de courrier
au chef d’établissement ci-dessous.
<span
style="color: red;">En cas de difficulté, vous
pouvez présenter le courrier avec la référence au texte de loi et de
jurisprudence.
Modèles de courrier au chef d’établissement pour diffusion :
Les établissements ne peuvent empêcher la diffusion de tracts, presse
syndicale, etc. Il peut être préférable de prévenir : voir le <span
style="font-weight: bold;">modèle de courrier
au chef d’établissement ci-dessous. <span
style="color: red;">En cas de difficulté, vous
pouvez présenter le courrier avec la référence au texte de loi et de
jurisprudence.Modèles de courrier au chef d’établissement pour diffusion :
- Courrier diff
- Courrier juris