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CAE
Article publié le 17 février 2011

Pour les CAE, c’est 20 heures par semaine. POINT

a ce propos le rendu du Tribunal des Prud’hommes de Mont de Marsan :

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Mont de Marsan - 08-12-2008


« Attendu que “Madame X” a bien signé des contrats de 20 heures et qu’elle a bien été payée tout au long de ceux-ci 20 heures par semaine, mais qu’elle a travaillé 23 h 30 ou 24 heures par semaine pour compenser son inactivité lors des congés imposés par les vacances scolaires alors que ceux-ci auraient dû être à la charge de l’employeur “le Collège Y “. Sur la base de 20 heures par semaine conformément aux disposition de l’article L223-15 de l’ancien Code du Travail et par voie de conséquence, le Conseil de Prud’homme ne peut que considérer les 3 heures 30 ou 4 heures de travail supplémentaires par semaine, que comme des heures complémentaires. II fera donc droit à la demande de “Madame X” d’heures complémentaires pour la somme de…… et demande au “Collège Y” de rectifier l’attestation ASSEDIC en prenant en compte les nouveaux salaires (…) »

A Angers :

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Lettre de l’IA 49

Une victoire qui enjolive le paysage : 6 CAE (travaillant dans le premier ou second degré)

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Angers - 05-03-2009

ont gagné aux Prud’hommes d’Angers le paiement des heures supplémentaires faites en plus des 20 h hebdomadaires (pour récupérer les vacances scolaires), obtenant, aux dépens de l’employeur, des dommages et intérêts et frais juridiques. Sur leurs fonds propres, les établissements scolaires employeurs (4 collèges et 2 lycées) devront payer. Deux des six EVS peuvent voir l’employeur faire appel car ils ont demandé plus de 4000 euros (la condamnation est malgré tout exécutoire en attendant un appel éventuel). Pour les 4 autres, le jugement est définitif ! Nous avions pourtant largement prévenu l’administration (rectorat, IA, chefs d’établissements). Un collectif de précaires, sur les conseils d’une inspectrice du travail que nous avions sollicitée, avait contraint l’IA du Maine et Loire, en novembre 2007, à faire une circulaire aux chefs d’établissements leur signifiant l’illégalité des heures supplémentaires et le respect des 20 h hebdomadaires sans annualisation ni modulation. C’est le résultat de cette pression syndicale qui a participé à convaincre les juges. Beaucoup de chefs d’établissements avaient obtempéré à la demande de l’IA et remis immédiatement les CAE à 20 h. Certains ont même rendu les heures faites en trop en faisant cesser le travail avant la fin du contrat Mais certains chefs d’établissements ont voulu s’obstiner, et ces 6 CAE, obstinés eux aussi, ont porté l’affaire aux prud’hommes, après la fin de leur contrat. Le SNUipp a accompagné depuis le début ces EVS dans leurs démarches en constituant les dossiers et en plaidant au tribunal des prud’hommes.
Le conseil de Prud’hommes d’Angers a récemment condamné trois collèges et deux lycées d’Angers à payer les heures supplémentaires effectuées par six anciens emplois de vie scolaire. Sandrine, Annouck, Joëlle, Lyndsey, Marie-Charlotte et Mathieu vont ainsi percevoir entre 1 300 et 3 500 € chacun, ainsi que des dommages et intérêts compris entre 500 et 800 €.

Embauchés en 2005 en contrat d’accompagnement pour l’emploi, les six emplois de vie scolaire avaient été recrutés pour un travail hebdomadaire de 20 heures par semaine. « Mais comme dans l’Éducation nationale, les 16 semaines non travaillées dépassent largement les 5 semaines de congés payés, il leur a été demandé de faire plus de 20 heures pour compenser les vacances scolaires », rapporte Philippe Lebrun, du Snuipp. Or, ce n’est pas légal ! »

L’Éducation nationale a fait appel pour deux des six dossiers. « Histoire de décourager ceux qui auraient l’idée de saisir à leur tour les Prud’hommes pour demander réparation », interprète le syndicaliste. Car en 2005, une cinquantaine de personnes avaient été recrutées comme emploi de vie scolaire dans le département. Dans les mêmes conditions. Entre-temps, l’État a revu les termes du contrat. Terminé le contrat d’accompagnement pour l’emploi. En 2006, les emplois de vie scolaire ont été recrutés sous « contrat d’avenir ». Plus question de 20 heures, mais de 26 heures.

Donc, plus de risque d’heures supplémentaires, d’autant qu’il est « prévu aussi une modulation du temps de travail ». En revanche, « ce contrat prévoit une obligation de formation, qui n’a jamais été respectée », assure Philippe Lebrun. Une constatation qui pourrait à nouveau conduire l’Éducation nationale aux Prud’hommes. Ouest-France

CAE en Sarthe (72)
EVS et non respect du code du travail : l’ancien principal du collège d’Arnage condamné !
Employée en contrat d’accompagnement à l’emploi, Mme ...... s’était vu imposer l’annualisation de son temps de travail et des semaines de 24h. Malgré tous les avertissements possibles (courriers, rencontres et même "conseils" de ses collègues chefs d’établissements), l’ancien principal d’Arnage, droit dans ses bottes, a refusé d’appliquer le droit. La cour d’appel vient de condamner le collège à 3 637,97 € (préjudice plus heures effectuées).

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Montluçon - 02-12-2010

Etc, etc., etc., etc.