Communiqué de SUD éducation 93, 11 juin 2025
Depuis décembre 2020 SUD éducation mène une campagne au niveau national pour le versement de l’indemnité REP/REP+ aux AESH et AED. Cette indemnité, instaurée en 2015, est versée aux personnels des écoles et collèges qui exercent en éducation prioritaire… Jusqu’en 2023, les personnels les plus précaires, assistant⋅es d’éducation et accompagnant⋅es des élèves en situation de handicap en étaient injustement exclu⋅es. C’est contre cette inégalité de traitement que SUD éducation et des centaines de collègues mènent la bataille.
Depuis 2022, nous avons obtenu plusieurs victoires,
au Conseil d’État,
Le 12 avril 2022, le Conseil d’État, saisi par la Fédération SUD éducation, a reconnu que le non-versement de l’indemnité REP aux AED et AESH constituait une inégalité de traitement et a imposé au ministère de l’éducation nationale de réparer cette injustice (décision du Conseil d’État, CE, 12 avril 2022, Fédération SUD Éducation, n° 452547).
Au 1er janvier 2023, en application de cette décision, l'ensemble des AESH et des AED exerçant leurs missions en éducation prioritaire ont commencé à percevoir l'indemnité REP/REP+. Cependant, refusant de s'avouer totalement vaincu, le ministère a instauré une indemnité REP parallèle, avec un montant minoré de 36% pour les personnels AED et AESH. SUD éducation a là aussi attaqué au Conseil d'État cette nouvelle inégalité de traitement, mais cette fois le Conseil d'État a considéré (dans une décision rendue le 28 mai 2024) que le ministère était dans son droit.
et à la Cour administrative d’appel
En parallèle du recours collectif lancé par la Fédération SUD éducation, des centaines de collègues AESH avaient, sur l’année scolaire 2020-2021, attaqué leur employeur (les recteur⋅trices d’académie) devant les tribunaux administratifs afin d’obtenir le versement rétro-actif de cette indemnité.
Plusieurs décisions contradictoires ont été rendues. En Île-de-France, les Tribunaux administratifs de Paris et de Montreuil ont par exemple rendu des décisions contraires : l’un reconnaissant l’inégalité de traitement et enjoignant le recteur de l’académie de Paris de verser les sommes dues, l’autre rejetant les demande des collègues du 93. Dans les deux cas de figure, la Cour administrative d'appel avait été saisie.
Le 8 novembre 2024, la Cour administrative d’appel de Paris, a rendu une décision jugeant que, comme le soutenait SUD éducation, les AESH auraient du percevoir l'indemnité REP/REP+ depuis 2015 lorsqu'elles⋅ils exerçaient leurs missions dans des écoles et établissements relevant de l'éducation prioritaire. Les juges de la Cour administrative d'appel de Paris ont considéré que cette exclusion constituait une rupture d'égalité et ont condamné les rectorats de Créteil et de Paris à verser les sommes dues aux collègues qui attaquaient leur employeur (décision de la CAA de Paris, 9ème chambre, 08 novembre 2024, n°23PA00613).
Des procédures toujours en cours…
Le ministère de l’éducation nationale a décidé de se pourvoir en cassation suite à ce jugement et c’est désormais le Conseil d’État qui est saisi de ces dossiers et devra se prononcer sur le bien fondé de cette rupture d’égalité de traitement.
D’autres appels sont en cours, notamment devant la CAA de Toulouse. Par ailleurs, le Tribunal administratif de Paris a rendu le 7 mars dernier de nouvelles décisions favorables dans des recours datant de 2020 ; là aussi ces décisions ont fait l’objet d’un appel.
Une seconde vague de recours…
Suite à la décision de la CAA de Paris, SUD éducation a décidé de lancer une seconde vague de recours, proposant ainsi aux collègues qui n’avaient pas entamé de procédure, avec SUD éducation ou un autre syndicat, de s’en emparer.
En Seine-Saint-Denis, ce sont plus de 160 collègues qui ont ainsi saisi le Tribunal administratif de Montreuil ces dernières semaines. Face à l’arrogance du ministère qui semble ne rien vouloir lâcher, nous répondons ainsi par notre détermination !
Un combat pour l’égalité de traitement et contre la précarité
La bataille est de longue haleine, mais SUD éducation poursuivra son action juridique auprès des collègues comme nous l’avons fait jusqu’à maintenant.
À travers cette action juridique, c’est bien de la question de l’égalité des droits et la reconnaissance des AESH dont il s’agit. La lutte contre la précarisation des personnels de l’éducation nationale est une valeur fondatrice de notre syndicalisme qui refuse la hiérarchisation entre personnels titulaires et personnels contractuel⋅les.
Cette action juridique s’inscrit dans la continuité des mobilisations et grèves des personnels AESH de ces dernières années, qui ont su arracher maintes avancées : CDIsation, grille salariale… De nombreux droits restent à conquérir pour les AESH et l'ensemble des personnels non-titulaires.
SUD éducation revendique pour les AESH un statut de la fonction publique pour tou·tes, de réelles augmentations de salaires, la reconnaissance d'un temps plein à 24h d'accompagnement et un droit à la formation.
Voir aussi :
AESH : un vrai métier, un vrai corps de fonctionnaire ! Campagne intersyndicale
