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Motion de l’ICEM pour le retrait du Livret Scolaire Unique Numérique
Article publié le 24 décembre 2016

Nous relayons ici la motion de l’Institut Coopératif de l’École Moderne contre le Livret Scolaire Unique Numérique, publiée initialement sur : http://www.icem-pedagogie-freinet.org/motion-retrait-du-livret-scolaire-unique-numerique


On assiste actuellement à une accélération de la mise en place du LSUN (Livret Scolaire Unique Numérique). A la suite du Livret Personnel de Compétences (LPC), de Base Élèves, Affelnet, etc., cet outil soulève des questions majeures, lourdes de conséquences.

Le fichage des enfants : Selon le Comité international des droits de l’enfant des Nations Unies, ce fichier caché est rempli de données hautement sensibles. Couplé au fichier Base Élèves 1er Degré (BE1D) et à d’autres encore plus détaillés que le Livret Personnel de Compétences (LPC), ce nouveau livret scolaire numérique intègre dans une même application :

  • le niveau de maitrise du socle commun,
  • les bulletins périodiques des élèves pour chacun des cycles,
  • les bilans de fin de cycles,
  • les attestations obtenues (sécurité routière, savoir-nager, formation aux premiers secours...),
  • des éléments relatifs à la vie scolaire au collège (absences, retards, comportement),
  • des éléments de suivi des élèves en difficulté ou à besoins particuliers : Le Programme personnalisé de réussite scolaire (PPRE), pour les difficultés scolaires ponctuelles, le recours au Réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficultés (RASED), les Unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A), les Unités d’inclusion scolaire (ULIS), le Projet personnalisé de scolarisation (PPS), le Projet d’accompagnement personnalisé (PAP) coordonné par le médecin scolaire, le Projet d’accueil individualisé (PAI), dont certains relèvent du secret médical.

Qu’en est-il de l’information et du consentement des élèves et des parents ?

La mise en place du LSUN a pour conséquence la suppression de tout droit à l’oubli.
Il constitue année après année un « casier scolaire » numérique qui ouvre la voie à un fichage à vie. Le fichage commence à la maternelle, 18 compétences sont à renseigner en fin de Grande Section. Il se poursuit, depuis la « Loi travail » du 8 aout 2016, par le biais du « Compte Personnel de Formation » (CPF), du « Passeport d’orientation, de formation et de compétences » et, de 16 ans jusqu’au décès de la personne, du « Compte Personnel d’Activité » (CPA).

Il devient un puissant outil de contrôle social : accessibilité sur simple demande aux maires, à la police et à la justice sous couvert du « secret professionnel partagé » instauré par la loi sur la prévention de la délinquance du 5 mars 2007, aux préfets en application du « droit de communication » instauré par la loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France, et potentiellement à toutes les administrations par interconnexion de fichiers, en application de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011. Il s’inscrit dans une démarche de normalisation européenne (cf décret - été 2016).

Le livret scolaire appartenait à la famille, il devient désormais propriété de l’État.
Il institue une inégalité d’accès : une application numérique n’est pas garante d’égalité entre les familles quant à son usage. Ce sont celles qui sont les plus socialement fragiles et éloignées de l’école qui maitrisent le moins bien les outils numériques. Cela entraine une accentuation des inégalités et creuse un peu plus les écarts entre les familles.

Ce livret est mis en œuvre dans une certaine précipitation, apparaissant pour nombre d’enseignant-e-s comme une « usine à gaz », chronophage... au détriment du temps d’enseignement, de la liberté pédagogique et/ou de l’intérêt supérieur des enfants.

Ce livret se situe dans une logique d’adaptation du système éducatif aux besoins de l’économie... Il existe une certaine contradiction avec les programmes de 2015 qui réhabilitent sensiblement la pédagogie : codage des compétences et datation fondés sur une vision parcellaire de la pensée et des apprentissages, déni de la complexité de l’acquisition des compétences, comme du rôle essentiel de l’évaluation formative (par exemple l’auto-évaluation de ses apprentissages par l’élève notamment à partir du cycle 3).

Le LSUN n’est pas un outil de bilan qui ferait état des progrès et évolutions des élèves mais il apparait comme une « attestation » de mise en conformité des enseignant-e-s avec les programmes et injonctions institutionnels. C’est en fait une série d’artifices pour donner l’illusion, en cochant des cases, que l’école remplit bien sa mission.

L’évaluation produite dans l’école sort DEFINITIVEMENT d’une relation personnelle entre l’enseignant-e, l’élève et ses parents qui, s’ils en sont destinataires, sont mis devant un état de fait.

Avec le LSUN, c’est la négation et la disparition d’outils qui permettaient aux enfants et aux jeunes de visualiser leurs réussites, leurs progrès et leurs besoins.

Or, une évaluation formative ne peut pas relever d’injonctions institutionnelles.
Qu’en est-il des outils construits par les enseignant-e-s dans le cadre de leurs pratiques pédagogiques pour faire progresser leurs élèves à leur rythme en s’appuyant sur les acquis et les recherches des pédagogies alternatives et coopératives ?

L’ICEM-pédagogie Freinet se doit de s’opposer fermement par tous les moyens à la mise en place du LSU.
L’ICEM-pédagogie Freinet appelle ses militantes et militants, ainsi que les structures partenaires (mouvements pédagogiques, syndicats, associations de parents d’élèves et de défense des Droits de l’homme et du citoyen...), à se joindre à cette opposition afin de créer les conditions nécessaires au retrait de ce projet.

Le Comité d’animation de l’ICEM
Le 11 décembre 2016 à Paris