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Lettres personnels administratifs - juin 2014
Article publié le 19 juin 2014

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LETTRES PERSONNELS ADMINISTRATIFS
JUIN 2014

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Evaluations :

Comme chaque année l’entretien d’évaluation arrive. La plupart du temps, il se passe bien, même si notre organisation syndicale a déjà rappelé et combattu à de nombreuses reprises le caractère infantilisant et l'individualisation de ce moyen RH.

Il est bon de savoir qu'il ne doit pas servir de défouloir à votre n +1 (ou +2) ; qu'il doit être juste et qu'on ne peut vous reprocher des fautes ou des erreurs qui n'aurait jamais été mentionnées auparavant :

Voir le jugement de la Cour de cassation chambre sociale, Audience publique du mercredi 22 janvier 2014 - N° de pourvoi: 12-23269 :

« que n'ayant jamais été informée par la société BOUYGUES de ce qui lui était reproché, Madame X... ne pouvait avoir conscience de ce qu'elle ne répondait pas aux attentes de son employeur ; que les entretiens annuels d'évaluation ne peuvent en aucun cas être assimilés à une sanction ou menace, si petite soit-elle ; que les entretiens annuels d'évaluation ne peuvent plus être utilisés comme étant des alertes à destination du salarié lui rappelant ses éventuelles responsabilités contractuelles... »

Ce qui change cette année :

Le point d’indice est gelé depuis plusieurs années et voilà qu’en plus cette méthode d’évaluation nous tombe dessus.

Impression d’un véritable flicage des personnels. En 2002, entre les deux tours de l’élection présidentielle, le gouvernement Jospin avait institué une forme d’évaluation des personnels inspirée des méthodes néo-libérales de management et de contrôle des salariés. Cette année, ce même type d’évaluation refait surface.

Une méthode inquisitrice a germé dans les cerveaux des responsables du ministère pour infliger un tel châtiment aux personnels administratifs. L’idéologie de contrôle qui les inspire ne peut que nous étonner.

Autre moyen de coercition envers les personnels :

Vous n’avez que deux semaines pour contester votre évaluation ;

La contestation n'est donc possible que jusqu’au 10 juillet.

Nous ne pouvons accepter ces méthodes individualisantes qui privent les personnels de réponse collective aux excès de la hiérarchie.

Ensemble, nous pouvons résister contre les dérives imposées par le ministère et faire remonter notre mécontentement.

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ÉLECTIONS

Pour les prochaines élections SUD Education veut constituer des listes pour le maximum de catégories de personnel.

Vous pouvez nous aider en acceptant de figurer sur nos listes, que vous soyez syndiqué-e ou sympathisant-e.

Contactez-nous.

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Entretien au rectorat :

Que faire en cas de convocation à un entretien au rectorat, suite à une saisie par votre supérieur hiérarchique ?


D'abord vous faire accompagner d'un syndicat. TOUJOURS !

Tout entretien au rectorat doit être motivé par un rapport de votre supérieur hiérarchique, c'est-à-dire le chef d’établissement, ou visé par lui. Si au moment de l'entretien l'administration vous informe que des rapports vous concernant ont été rédigés, à votre insu, demandez à les voir sur-le-champ, sachant que la légalité de ces rapports pourra être contestée du fait qu'ils ont été adressés à la hiérarchie sans que vous n'ayez été mis au courant.

En aucun cas, ils ne pourront être utilisés contre vous et il faudra demander leur retrait de votre dossier.

Prendre des notes de l'entretien. Si vous estimez que celui-ci a dépassé les limites de son pouvoir hiérarchique vous devez absolument le signaler : soit sur le registre RSST, soit par un courrier en recommandé AR adressé à l'autorité supérieure en rédigeant un procès verbal précis de l'entretien. N'hésitez pas encore une fois à nous demander conseil.

L'administration ne peut vous reprocher que des actes qu'elle peut prouver. Vous n'avez pas à vous expliquer sur des accusations hasardeuses ou imprécises. C'est un principe élémentaire de droit et les tribunaux condamnent systématiquement l'employeur qui sanctionnerait un agent sur des faits qu'elle ne peut prouver.

Si vous enregistrez l'entretien, vous devez en informer auparavant vos interlocuteurs.

Votre hiérarchie directe n'a pas à connaître votre passé. Tout rapport ou document que vous jugeriez susceptible de vous nuire provenant d'établissements que vous avez fréquentés auparavant doit être retiré.

Il s'agirait dans ce cas de détention illégale de fichier.

Le fonctionnaire Education nationale a un seul et unique dossier, qui se trouve au rectorat ou au ministère selon son statut (pour la territoriale, il se trouve chez l’employeur, conseil général ou régional)

Il est formellement interdit aux chefs d'établissement, intendants, etc., de se renseigner sur votre compte. Mais cela reste difficile à prouver. Le code du travail l'autorise uniquement pour s’informer des compétences que revendique un candidat postulant sur un poste précis. Cela ne concerne pas la fonction publique et irait à l'encontre du statut des fonctionnaires.

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PETITS SOUS (TOUT PETITS)


Indemnité IFSE et Suite du 15 mai

Deux sujets à l'ordre du jour (le premier concerne les agents de l'Etat - le second les agents des trois versants) :


1- IFSE : le décret sur la fameuse prime IFSE qui remplace la non moins célèbre mais scandaleuse PFR sera mis en application dès le 1er juin 2014 ... et cela malgré l'opposition quasi unanime (CGC : abstention) des organisations syndicales exprimée lors du Conseil supérieur de la fonction publique d’État. Pour couper court à certaines rumeurs qui circulent (je cite) "Le gouvernement a fait le choix de publier un texte remanié et simplifié tenant partiellement compte des attentes et critiques exprimées par les organisations syndicales lors du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l'État", ce tract précise bien que rien n'a été modifié par le gouvernement et que c'est bien le texte rejeté par les OS, amendé en CSFPE, qui est publié.

Textes joints : décret et arrêté d'application concernant les corps des adjoints administratifs des administrations d’État (les premiers concernés par cette nouvelle indemnité) Article de : http://www.solidaires.org/IMG/pdf/TT_tract_IFSE.pdf


CÔTÉ COUR

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Le tribunal administratif de Melun a condamné le GRETA 77 (Lycée Pierre de Coubertin) suite au licenciement d’une contractuelle.

Merci à notre avocat d’avoir mené ce combat pour la reconnaissance des personnels précaires.

PRUD’HOMMES – 2 MILLIONS D’EUROS POUR 36 C.U.I

SUD Education Créteil a déjà gagné plusieurs fois aux prud’hommes (Créteil et Melun) sur des problèmes de défaut de formation concernant les CUI.

Toutefois, la palme de la plus belle victoire en la matière revient à nos camarades des Bouches du Rhône. Le Lycée Vauvenargues d’Aix en Provence a été condamné le 5 mai 2014 à verser près de 2 millions d’Euros à 36 CUI (4 dossiers restent à venir) pour défaut de formation :

 20.000 € ou 30.000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, (En fonction de l’ancienneté et de + ou - de 50 ans) ; 5.000 € pour défaut de formation ; 5.000 € pour modification illicite du contrat de travail ; 1.500 € au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation) ; 1.500 € au titre de l’article 700.

http://www.sudeducation.org/Victoire-aux-Prud-hommes-pour-les.html

Petit rappel : les horaires de CUI sont modulés et non annualisés. Ce qui signifie que ne sont pris en compte pour cette annualisation que les dates d’ouverture de l’établissement.

Code du travail Article L3141-29 :

Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.

Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l'indemnité de congés.

Ce qui est repris dans la circulaire rectorale du 12 octobre 2011 :

La cour de cassation a jugé que les annualisations réalisées avant le 1er janvier 2010 étaient illégales. Depuis la nouvelle rédaction de l’article L 513426 du code du travail, cette annualisation est possible à condition de ne pas dépasser les obligations de service des salariés et de prévoir cette annualisation dans le contrat.

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EXPÉRIENCE VÉCUE

Tous les coups sont permis

Il n’y a pas si longtemps nous étions collègues, nous travaillions en équipe, quand il y avait un surcroît de travail pour l’un automatiquement l’autre aidait, pas besoin d’un pôle administratif, Solidarité entre collègues !

Autrefois nous n’avions pas le sentiment d’être au service des chefs mais d’être au service du public, nous étions tous des employés d’État, chacun étant responsable de son travail.

Ce n’est plus le cas : PFR, pôle administratif, entretien professionnel et compte rendu, et on ne sait pas ce qu’ils vont nous pondre encore, nous sommes mis en concurrence !

Tout ça pour gagner une réduction d’un mois d’échelon si tu corresponds au profil que ton chef se fait du bon agent. Ton salaire est gelé depuis … on ne sait plus, merci pour les 5 points d’indices catégorie C, quelle avancée !

Tableaux d’avancement, liste d’aptitude : barème indicatif, entretien professionnel pris en compte pour avancer et où est l’objectivité ?

L’ancienneté est le premier critère à prendre en compte afin de rester équitable et garder l'égalité de traitement.

Qui sera le mieux apprécier pour avancer : une année tu vas avoir une bonne appréciation, l’année suivante sur le même poste sans rien changer, t’as les mêmes tâches tu peux ne plus savoir faire ton travail, il suffit que tu changes de chef : avec l’autre t’étais rigoureux avec le nouveau tu ne l’es plus, ou t’avais les compétences pour, l’année suivante, tu ne les as plus.

Et mieux si t’as eu un chef qui te colle une image et qui la communique au nouveau, t’as des chances pour qu’elle te reste un certain temps, même si c’est pas légal t’en as qui se calque sur le compte rendu du précédent chef, il y en a même qui laissent des notes ou qui s’appellent pour dire ce que tu vaux.

Qu’est ce qu’on fait ? On se laisse éplucher, évaluer chaque année alors que l’on a passé des concours avec le fameux RAEP, on passe des examens professionnels avec le fameux RAEP pour avancer, pour gagner un peu plus.

Pour nous faire culpabiliser et nous faire taire, on nous dit « t’as un travail c’est déjà ça, t’as les vacances » c’est un Chef qui l’a dit ! Oui on a un travail, mais on y arrive plus avec notre salaire. Des vacances oui mais on fait 40 heures semaine.

On confie des tâches de catégorie B aux catégorie C, Les tâches qu’on attribue à l’une et qu’on vous enlève pour les refiler à l’autre sans concertation. En mettant en avant la polyvalence : c'est la désorganisation oui.

Quoi d’autre, on met en concurrence les services intendance, secrétariat des élèves, secrétariat…

 
Je ne parle que des EPLE. Qu’en est-il des services déconcentrés ?

Voilà les nouvelles techniques managériales dans le public, le pire c’est que l’on a des petits salaires, et mieux les syndicats qui nous représentent sont les mêmes que ce de nos chefs. Les profs, eux, non.

Avant c’était possible quand nous étions tous collègues !

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SOUFFRANCE AU TRAVAIL

HARCÈLEMENT

 
En cas de harcèlement, pression, agression verbale, agression physique, ou toute anomalie, utiliser systématiquement le RSST, document qui peut être utilisé juridiquement. Ces faits peuvent aussi être considérés comme des accidents de service

(les commissions de réforme les considèrent comme tels, suivant en cela plusieurs jurisprudences).

 
Vous pouvez aussi utiliser la demande de protection fonctionnelle : elle a deux buts, réparer un préjudice subi et vous protéger dans votre travail dès que l’autorité avertie en a connaissance. En cas de non-respect de cette deuxième clause, les indemnités peuvent s’avérer très élevées.

Vous devez apporter des éléments (pas des preuves) démontrant l’existence d’un harcèlement. C’est à l’administration de prouver le contraire.

Si l’administration ne vous répond pas au bout de deux mois (en attente de l’application du décret modifiant cette particularité) ou si elle refuse, vous pouvez saisir le tribunal administratif. (plusieurs saisines effectuées par notre syndicat à ce jour)

 
Modèle de lettre :

Adressée à l’autorité supérieure (rectorat ou ministère)

Conformément à l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, arrêt CAA Nancy 2 août 2007 n° 06-NC01324 dit arrêt Altemaire, confirmé par le Conseil d’état dans une décision rendue le 12 mars 2010 (3e et 8e sous-sections, n° 308974).portant sur le statut des fonctionnaires, je demande à bénéficier de la protection fonctionnelle contre … de l’établissement dans lequel j’exerce :

Exposé des faits démontrant l’existence d’un harcèlement.

 
Demander conseil au syndicat en cas de besoin.

SUD Education s'étant depuis plusieurs années spécialisé sur ces questions.

 

SUICIDE D’UNE ADJOINTE ADMINISTRATIVE

Novembre 2012

Tentative de suicide dans le service d’intendance d’un lycée général d’Angoulême.

Juin 2013

Suicide d’une secrétaire d’intendance en reconversion, affectée à la rentrée 2014 dans les services du lycée désigné ci-dessus.

Juillet 2013

L’intersyndicale (dont Sud éducation fait partie) demande la tenue d’un CHS-CTD extraordinaire suite à ce drame.

Article complet : « et voilà le travail » n° 22 - novembre 2013

http://www.solidaires.org/IMG/pdf/et_voila_n22_novembre_2013.pdf

 
SUICIDE D’UN ENSEIGNANT : L’Etat reconnaît sa responsabilité.

Le jour de la rentrée scolaire 2012, un professeur des écoles, nouvellement affecté dans un lycée du Calvados, pour une reconversion à sa demande, a mis fin à ses jours.

SUD éducation a donc soutenu la famille pour lui indiquer ses droits et l’accompagner dans les démarches et ainsi faire reconnaître la responsabilité de l’employeur.

Cette imputabilité au service a été démontrée par les éléments fournis à la commission de réforme : 5 fiches de Registre de Santé et de Sécurité au service de l’école ; Des témoignages collègues, et de personnes de l’entourage.

C’est à notre connaissance le premier cas connu à l’Education nationale

Article complet : http://www.solidaires.org/article48188.html - Solidaires, et voilà le travail n° 6