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Le droit de grève : ce qu’il faut savoir pour faire respecter ses droits
Article publié le 28 mars 2017

On constate nombre d’irrégularités quant à l’application du droit de grève dans le 93. Selon les établissements, les retenues sur salaire se font très tardivement et le décompte des grévistes n’est pas toujours transparent.

Si vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez entamer un recours gracieux pour les faire valoir.

Quels sont les textes de référence sur le droit de grève ?

- Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l’Etat en cas de grève

- La circulaire académique de 2016.

Vous trouverezici le guide de Sud Education concernant le droit de grève dans l’Education Nationale : champs d’application, préavis, les limitations...

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Quelles irrégularités dans le département ?

On a constaté des irrégularités concernant :

-  les délais pour les retenues sur salaire : la circulaire de 2003 dit que "Les retenues sur rémunération doivent en principe être opérées au plus tôt. Etant donné cependant qu’il est souvent impossible de les effectuer sur la rémunération du mois au cours duquel la grève a eu lieu, il y a lieu en règle générale de procéder à cette retenue au cours du mois suivant ou, au plus tard, à la fin du deuxième mois qui suit le début du conflit."
Il y a déjà une jurisprudence qui donne raison à des collègues prélevé-e-s un an après la grève.

- le décompte des grévistes : certains chefs ne respectent pas la procédure conseillée par le ministère et par le rectorat : émettre un constat de service non fait dans les casiers afin de permettre une contestation. Or la circulaire de 2003 dit qu’ "Il est souhaitable que ce recensement des agents grévistes se déroule dans la plus grande transparence possible (caractère accessible de l’information afin que les agents puissent être à même de vérifier individuellement leur éventuelle inscription) et que les mesures de communication relatives aux retenues sur rémunération soient réalisées suffisamment tôt.

De plus, le comptage des grévistes par certains chefs d’établissement est relativement obscure ou aléatoire alors que la circulaire de 2003 précise dans l’article 1 :
" la phase préparatoire à l’application de la retenue :
Les chefs de service pourront, par exemple, procéder à ce recensement de la manière suivante :
- en l’absence d’autres moyens de contrôle, par l’établissement de listes d’émargement manuelles mises en circulation dans les services pour recueillir l’émargement des personnels non grévistes ;"

De même la circulaire rectorale n° 2016-061 dit : - "Retenues sur salaire pour service non fait - b- Constat des absences
Le chef d’établissement recense puis saisit nominativement les absences de sa structure. Pour ce faire, il convient d’éditer depuis l’application MOSART un formulaire d’émargement comprenant tous les agents affectés sur l’EPLE à titre principal au titre de l’année scolaire en cours et de recueillir la signature des personnels non-grévistes. Ce document doit être conservé durant trois années scolaires en cas d’éventuelles contestations. Les agents qui estimeront avoir été recensés à tort comme grévistes pourront apporter la preuve, par tous moyens à leur disposition, qu’ils ont normalement accompli leur service pendant la durée de la grève ou que leur absence était justifiée."

Lorsque les procédures ne sont pas respectées, contactez le syndicat pour être accompagné-e dans vos démarches !