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Inspection : Les documents obligatoires-les délais-le refus
Article publié le 26 octobre 2012

La saison des inspections a commencé et avec elle, multiplication des notes de services relatives aux modalités d’inspection dont le contenu varie d’une circonscription à l’autre, le tout assaisonné de multipler
références aux textes officiels pour légitimer des exgences plus ou moins nombreuses qui devront être satisfaites le jour de l’inspection.

Les documents obligatoires

- Le cahier d’appel justifié par l’obligation de contrôle de l’assiduité des élèves par l’institution (art L -131- du code l’éducation) ;

- Les livrets scolaires (art 4 du Décret n°90-788 du 6 septembre 1990)

- Les affichages obligatoires sont : l’emploi du temps et les consignes de sécurité. Par contre aucun texte ministériel ne rend obligatoire l’affichage de la liste des enfants avec le tableau des âges dite pyramide des âges, ni les progressions (l’affichage de ces dernière
était obligatoire dans les programmes de 2002, plus dans ceux de 2008). Et le cahier journal alors ?

- Le cahier journal régulièrement exigé par les IEN a été supprimé le 14 octobre 1881 par Jules Ferry. Il n’est donc pas obligatoire.

Les délais

De plus en plus de collègues sont inspecté-es sans annonce précise de la date de la visite de l’IEN. Cela rajoute un stress aux enseignant-es, déjà très préoccupé-es par la nécessité de fournir les documents institutionnels et par l’inspection elle-même.

Nous avons interpellé la DSDEN sur la nécessité de respecter cette annonce précise de la date d’inspection. Cela témoigne d’un manque de considération des enseignants de la part de l’administration.

Que disent les textes ?

L’inspection des enseignant-es est définie par la note de service ministérielle n°83-512 du 13 décembre 1983. Elle précise :
« toutes les visites des inspecteurs dans les établissements sont annoncées avec mention de leurs objectifs. ».

Le terme « annoncées » sous-entend qu’une date précise doit être donnée. Sinon un IEN qui dirait « vous serez inspectée au cours du 1er trimestre »pourrait dire qu’il a « annoncé » sa visite.!

La pratique habituelle des IEN est d’annoncer au moins le jour de leur visite. Le fait de venir sur une période allant d’une semaine à un mois constitue une rupture avec l’esprit des textes et avec les pratiques d’inspection préjudiciable aux collègues.

La nécessité d’annoncer précisément la date d’inspection est d’ailleurs rappelée dans plusieurs circulaires d’IEN de circonscription, comme celle de l’Inspectrice de Montreuil-2 qui stipule : « mon secrétariat vous préviendra par voie électronique au moins
7 jours avant la date prévue de l’inspection. ».

Résister

Individuellement

En cas d’inspection humiliante ou injuste : précéder la signature du rapport (adressé dans un délai légal d’un mois) de la mention "lu et non approuvé" et utiliser son droit de réponse en faisant un contre rapport, pour signifier à l’inspection qu’on n’accepte pas
cette évaluation.

Collectivement

Il est toujours souhaitable que les collègues d’un enseignant dénigré lors d’une inspection réagissent soit par un courrier d’un conseil des maîtres, soit par une lettre collective. Laisser un collègue seul face à une telle situation, c’est prendre le risque de le voir être
déstabilisé, se replier et s’isoler .

Refuser l’inspection

Le refus d’inspection est reconnu par les textes.

L’inspection n’est pas une obligation, car non inscrite dans le statut de la fonction publique (toutefois, un refus réitéré pourrait être considéré comme un acte d’indiscipline, qui pourrait faire l’objet d’une procédure et d’une éventuelle sanction disciplinaire - voie
qui n’est plus guère usitée !).

La notation annuelle des personnels de l’éducation
nationale est, elle, obligatoire puisque le ministère
concerné n’y a pas renoncé ;

Si un-e enseignant-e qui refuse l’inspection est quand même inspecté-e, l’inspection se fera sur l’examen des documents obligatoires et les travaux des élèves.

Cette note doit être autre que zéro.

Conséquences du refus

Actuellement, les conséquences du refus d’inspection pour les enseignant-es du premier degré (qui n’ont qu’une note pédagogique, au contraire de ceux du secondaire qui ont note pédagogique d’inspection + note administrative attribuée par le chef d’établissement) sont celles d’une note généralement faible,
avancement à l’ancienneté, pénalisation dans tous les
barèmes où la note est prise en compte.

Pour savoir comment refuser l’inspection vous pouvez contacter la permanence ou consulter notre site :http://www.sudeduccreteil.org -rubrique « inspection ».

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