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Entretien d’évaluation, comment contester la décision du Rectorat ?
Article publié le 21 janvier 2016

entretien_contestation ENTRETIEN D'ÉVALUATION

Les CAPA sur les entretiens individuels et réduction d'ancienneté sont passées.

Force est de constater que l'administration a imposé ses volontés.
Beaucoup de contestations n'ont pas été prises en compte et les entretiens resteront dans les dossiers malgré des demandes de révision ou de retrait.

Recours possibles !
Exercer un recours hiérarchique (ministre) et en parallèle un recours en plein contentieux auprès du tribunal administratif dont vous dépendez (Melun : 77 et 94) Montreuil (93).
(Nous déconseillons le recours gracieux (rectrice), le Rectorat ne répondant pas à ce type de requête).

Petit rappel de nos droits :
SUD Education est plutôt opposé à ce type d'entretien rappelle que l'agent peut s'y opposer en s'appuyant sur la loi du 13 juillet 1983, portant droits et statuts du fonctionnaire. (la circulaire citée ci-dessous s'engage un peu trop hâtivement) D'un autre côté, le fait qu'un agent ne soit pas évalué est un cas constitutif de harcèlement moral.

L'entretien individuel est encadré par le décret du 28 juillet 2010, ainsi que par la circulaire du 23 avril 2012.

Ces textes précisent qu'une seule autorité hiérarchique peut conduire l'entretien. (art. 3) Il s'agit d'un échange bi latéral (circulaire)
et Arrêt du Conseil d'état du 6 décembre 2006, n° 287453. De même, l'agent ne peut être accompagné.

Il faut respecter la chronologie et les dates. Ainsi l'agent doit être informé au moins 8 jours à l'avance (art. 2)
Ce non-respect entraîne l'annulation de l'entretien pour vice de forme.

L’agent doit justifier d’une durée de présence effective suffisante au cours de l’année pour permettre à son supérieur hiérarchique direct d’apprécier sa valeur professionnelle. CE 3 septembre 2007, n° 28495

L'entretien professionnel est un droit pour l'agent.

Il est intéressant de relire le jugement de la cour de Cassation, qui s'applique au droit privé, mais doit être considéré comme transposable aux agents des fonctions publiques :

Jugement de la Cour de cassation chambre sociale, Audience publique du mercredi 22 janvier 2014 - N° de pourvoi: 12-23269 :
« que n'ayant jamais été informée par la société BOUYGUES de ce qui lui était reproché, Madame X... ne pouvait avoir conscience de ce qu'elle ne répondait pas aux attentes de son employeur ;
que les entretiens annuels d'évaluation ne peuvent en aucun cas être assimilés à une sanction ou menace, si petite soit-elle ; que les entretiens annuels d'évaluation ne peuvent plus être utilisés comme étant des alertes à destination du salarié
lui rappelant ses éventuelles responsabilités contractuelles... »


Certaines assertions contenues dans un entretien professionnel peuvent également tomber sous le coup de la loi sur la dénonciation calomnieuse : article 226-10 du code pénal. (La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.)

ENSEMBLE FAISONS RESPECTER NOS DROITS !


Pour plus d'informations, contactez SUD Education au : 01 43 77 33 59

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