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Agenda


mardi 21 novembre
RIS Noisy-le-Sec
Grève profs/agent-e-s des collège mardi 21 novembre

jeudi 23 novembre
Stagiaires, formateur-trices et personnels de l’ESPE : tou-tes en grève !

lundi 27 novembre
Stage antihiérarchie 27 et 28 novembre 2017 à Paris

mercredi 29 novembre
AG du collectif des enseignant.e.s de classes d’accueil mobilisés mercredi 29 novembre à 13h30 à la bourse du travail de Bobigny

mercredi 6 décembre
RIS Aubervilliers

jeudi 7 décembre
RIS BONDY

mardi 12 décembre
AG des lycées en lutte du 93 - 18h30 à Saint-Denis

jeudi 14 décembre
[Réservé aux adhérent.e.s] Stage fédéral juridique niveau 1 : « Les statuts et le juridique au service des personnels et de l’animation syndicale » à Paris

jeudi 14 décembre
RIS Bagnolet

lundi 18 décembre
Stage syndical "Au croisement des oppressions - Où en est-on de l’antiracisme à l’école ?" les 18 et 19 décembre 2017 à Saint-Denis

mardi 19 décembre
AG du district 4 (Aulnay - Sevran - Tremblay - Villepinte) - 18h30, au Delyss, 5 rue des deux gares, métro Gare du Nord

jeudi 18 janvier
Stage Pédagogies alternatives et syndicalisme - l’individu grâce au collectif, malgré lui

vendredi 19 janvier
Stage Pédagogies alternatives et syndicalisme - l’individu grâce au collectif, malgré lui

jeudi 8 février
AG des lycées en lutte du 93 - 18h30 à Saint-Denis

lundi 12 mars
Stage syndical pour les assistant-es d’éducation et assistant-es pédagogiques

En cas de refus d’une formation syndicale...
Article publié le 10 janvier 2017

La formation syndicale c’est un droit ! Kit de survie contre les abus de la hiérarchie






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Que faire en cas de refus ?

Ce que disent les textes de loi…

Le Congé pour Formation syndicale est un droit. C’est un droit à congé (les mots ayant un sens, le congé a une valeur supérieure à l’absence) qui concerne les agents titulaires et non titulaires de l’état (art 2 loi 82-997).
La loi 84-16 portant sur le statut des fonctionnaires dit bien en son article 34 :
Le fonctionnaire en activité a droit :
1/ A un congé annuel ….
2/ A des congés de maladie …..
3/ A des congés de longue maladie
…...
7/ Au congé pour formation syndicale avec traitement d’une durée maximale de douze jours ouvrables par an.
La formation ouvrant droit au bénéfice de ce congé et placée sous la responsabilité des organisations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État peut faire l’objet d’une aide financière de l’État ;
Ce droit à congé est organisé , conformément à l’article 35 de la loi 84-16 par un décret en Conseil d’État.
Ce décret est le décret 84-474 du 15 juin 1984.
Il stipule notamment :
- Article 3 : La demande de congé doit être faite par écrit au chef de service au moins un mois à l’avance. A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
- Article 4 : Le bénéfice du congé ne peut être refusé que si les nécessités du fonctionnement du service s’y opposent. Les décisions qui rejettent des demandes de congé de fonctionnaires doivent être communiquées avec leurs motifs à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit l’intervention de ces décisions.



Les cas de refus...

Les délais : le stage peut être refusé, mais au moins quinze jours à l’avance. Au delà, la jurisprudence constante est que le stage est accordé et que cette autorisation ne peut pas être retirée.

Qui peut refuser ? le stage peut être refusé sur la base de l’article 4 du décret. Néanmoins seule la DASEN dispose du pouvoir de refuser (et donc pas l’IEN de Circonscription) dans le 1er degré et seule le Recteur dispose de ce droit dans le 2nd degré (et donc pas le chef d’établissement).

Le refus pour nécessité de service ? Le bénéfice du congé ne peut être refusé que si les nécessités du fonctionnement du service s’y opposent MAIS :

- c’est à l’administration d’expliciter et d’argumenter sur le fait que les nécessités de fonctionnement du service s’y opposent. Ainsi, des motifs tels que, « je ne peux pas vous remplacer », ou « vous êtes trop nombreux dans l’école à demander le stage » ne sont pas jugés suffisants par les juges administratifs : l’administration doit expliquer qu’elle sait 15 jours à l’avance que tous ses remplaçants sont occupés ou que la répartition des élèves posera des problèmes de sécurité.(CE, 8 mars 1996, n° 150789).
Il ne peut y avoir de discrimination syndicale, et une absence pour congé pour formation syndicale n’est pas moins prioritaire qu’un autre type d’absence. Il ne faut alors pas hésiter à demander au décisionnaire quels sont les critères d’affectation des remplaçants. Ces situations sont surtout vraies dans le 1erdegré, les absences de courte durée dans le second degré n’étant généralement pas remplacées.
- l’administration doit communiqué le refus ainsi que les motifs au moins 15 jours avant.
- la continuité du service public impose, en effet, une obligation d’accueil des élèves, mais pas une obligation d’enseignement.
- un refus pour « nécessité de service » doit rester exceptionnel : l’administration doit mettre en place les moyens nécessaires à l’exercice du droit syndical.

Le refus selon la règle des 5 % ? : il faut contacter dans les plus brefs délais Sud Education 93 afin que le syndicat réponde directement à l’administration et conteste la zone prise en compte dans le calcul des 5 %.

La procédure : Après communication à l’agent-e, les décisions qui rejettent des demandes de congé de fonctionnaires doivent être communiquées avec leurs motifs à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit l’intervention de ces décisions.



Un cas pratique de condamnation de l’administration...

La circulaire d’application récente du droit syndical dans la fonction publique Circulaire n° SE1 2014-2 du 3 juillet 2014 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat, cite elle même à destination des hiérarchies réticentes une jurisprudence du Conseil d’État en rapport avec l’accueil des élèves pour expliquer qu’on ne peut pas empêcher les gens de se former ou de militer sur le temps de travail.

Seules des raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, peuvent être objectées pour justifier qu’il ne soit pas fait droit à la demande d’un agent. Ainsi, dans son arrêt du 25 septembre 2009, n° 314265, le Conseil d’Etat a annulé le refus d’un maire d’accorder un congé pour formation syndicale, considérant que le maire aurait dû « préciser en quoi les nécessités de service pendant la période du 13 au 17 mars 2006 justifiaient le refus d’accorder le congé pour formation syndicale demandé » par l’agent. Il observe, de plus, que « le motif tiré des nécessités de service liées à la présence des enfants présentait, compte tenu des fonctions exercées par l’intéressé, un caractère systématique interdisant par principe sa participation à des formations syndicales de plusieurs jours qui ne se dérouleraient pas pendant les périodes de congés scolaires ». Il conclut que la décision du maire porte atteinte à l’exercice de ses droits syndicaux par l’agent concerné et qu’elle se trouve par suite entachée d’illégalité. Le fait de prévenir suffisamment tôt l’autorité hiérarchique permet à celle-ci de prendre les dispositions nécessaires à l’organisation du service et constitue, de ce fait, un élément favorable à l’acceptation de la demande.

En cas de contentieux, il appartient au chef de service concerné d’apporter la preuve du caractère indispensable de la présence de cet agent dans ses services pour justifier qu’il ne soit pas autorisé à bénéficier d’une autorisation d’absence.



Que faire en cas de refus de formation syndicale ?

- Contacter le syndicat : pour expliquer votre situation et joignez la copie de la notification de refus reçue si celle-ci existe. Il faut vérifier qu’aucune erreur n’a été commise par l’administration, pour cela il faut particulièrement étudier :
* la date du refus,
* le décisionnaire,
* l’absence de motif.
Si le refus est motivé, alors il faut étudier les arguments avancés (voir plus loin).
Si une erreur comme cela est trouvée, alors il est très simple de contester le refus.

- En parler à vos collègues, ne restez pas isolé-e ! Renseignez-vous pour savoir si d’autres collègues sont dans la même situation !

- Si après les démarches de pression syndicale auprès de l’administration échouent, se pose alors la question du référé liberté. Il faut cependant rester extrêmement vigilant concernant cette démarche. En effet toute jurisprudence négative serait désastreuse pour toute la fonction publique.

1- Les conditions pour un référé liberté « facile » à gagner sont l’une ou plusieurs des situations suivantes : refus hors délai, refus par une personne non habilitée, refus non motivé : le refus doit être motivé.

2- La constitution du référé liberté et de son mémoire :
La première fois que cette démarche est entreprise, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat.

3. Si la procédure de référé liberté est abandonnée et/ou le refus de congé maintenu, il est bon de rappeler que tout refus de congé pour formation syndicale doit être argumenté et évoqué lors de la CAP (CAPD ou CAPA) suivante.

La formation syndicale, c’est un droit !

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Que faire en cas de refus ?