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Diffusion de la presse et des tracts syndicaux
Article publié le 10 juin 2014

Tout document, dès lors qu’il émane d’une organisation syndicale, peut être distribué dans l’enceinte des bâtiments administratifs. (Article 9 du décret n°82-447)

<span style="font-weight: bold;">Tout document, dès lors qu’il émane d’une organisation syndicale, <span style="font-weight: bold;">peut être distribué dans l’enceinte des bâtiments administratifs, à la triple condition que cette distribution ne concerne que les personnels, qu’elle se déroule en dehors des locaux ouverts au public et qu’elle ne porte pas atteinte au bon fonctionnement du service. (Article 9 du décret n°82-447)


- Les établissements ne peuvent empêcher la diffusion de tracts, presse syndicale, etc.


- Il peut être préférable de prévenir : voir le <span style="font-weight: bold;">modèle de courrier au chef d’établissement ci-dessous.


-  <span style="color: red;">En cas de difficulté, vous pouvez présenter le courrier avec la référence au texte de loi et de jurisprudence.

Modèles de courrier au chef d’établissement pour diffusion :
Word - 287 ko
Courrier diff
Word - 288.5 ko
Courrier juris