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"Devoir de réserve" : une légende urbaine
Article publié le 9 juin 2014

Le "devoir de réserve" ou "droit de réserve" n’existe pas de façon statutaire dans l’éducation nationale. Ce qui existe c’est une "obligation de discrétion professionnelle", article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors.

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style="text-align: justify; font-family: Times New Roman,Times,serif;"><big
style="font-weight: bold; color: red;">Les textes

"La
liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires.
"
(article 6 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983). Cette liberté est à
mettre en relation avec l’article 26 (dans la partie "obligations") :

"... Les
fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour
tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance
dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions
.
En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur,
notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs,
les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de
discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité dont
ils dépendent."

Commentaire


Les fonctionnaires ont la liberté d’expression et d’opinion dans la
limite de la loi, et à condition de ne pas enfeindre l’obligation de
discrétion : à
l’extérieur
, ils n’ont pas à relater ce qu’ils peuvent
savoir sur leurs élèves ou les parents d’élèves. En revanche, ils
peuvent exprimer en toute liberté leurs divergences d’opinion avec le
pouvoir politique mis en place, par exemple. L’obligation de discrétion
est de plus en plus prégnante au fur et à mesure que l’on occupe un
poste important dans la hiérarchie.

Le droit de réserve, si
souvent évoqué, n’existe pas de façon statutaire dans l’éducation
nationale. Selon la jurisprudence, sont soumis au devoir de réserve les
fonctionnaires d’autorité
(recteur, directeur
d’administration centrale...) nommés par le pouvoir politique.
Evidemment, plus on occupe une fonction élevée dans la hiérarchie plus
l’obligation de discrétion s’apparente à un devoir de "réserve".

Voir aussi
sur ce sujet : l’interview d’Anicet Le Pors
, ancien
ministre de la fonction publique, auteur des lois portant statut
général des fonctionnaires pour le journal fédéral de SUD éducation en
décembre 2012 :
ici