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Attestation pôle emploi
Article publié le 30 juin 2014

L’article R.1234-9 du Code de travail fait obligation à l’employeur de remettre l’attestation pôle emploi au salarié en même temps que les autres documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte), c’est-à-dire à la fin de la durée de son préavis, que celui-ci soit effectivement exécuté ou que le salarié en soit dispensé.

L’obligation est la même en cas de rupture de contrat (licenciement, démission….).

Cette attestation est nécessaire pour l’inscription aux Assedics et le déclenchement des droits.

Pourtant, il n’est pas rare de constater d’important retards dans l’Éducation Nationale pouvant aller jusqu’à deux mois en cas de rupture de contrat et notamment de licenciement.

Cela est complètement illégal ! Un délai de 5 jours est toléré par les Services financiers du Rectorat. Dans ce cas, l’attestation vous sera envoyée à votre domicile. Au-delà, vous pouvez nous contacter.

C’est le secrétariat de l’établissement employeur qui généralement assure le lien avec le service de paye de l’établissement.

Cette attestation reprend de manière synthétique les principales informations relatives au contrat de travail rompu (identité des parties, dates de début et de fin du contrat, motif de la rupture, rémunérations versées pendant les 12 derniers mois, etc.).

ATTENTION : Délai d’inscription aux ASSEDICS

Important : Dans l’éventualité où vous ne parviendriez pas à obtenir votre attestation dans les délais, il faut impérativement valider une pré-inscription à Pole Emploi. Cette démarche peut se faire sur internet.
En l’absence de pré-inscription dans un délai de deux mois après la fin ou la rupture du contrat, les indemnités seront calculées à partir de la date d’inscription et non plus de fin de contrat.